Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS HM CHR EQUIPEMENT et de son client dans le cadre de la vente des produits présents sur le site MONDIALCHR.COM.
Toute prestation accomplie par la société SAS HM CHR EQUIPEMENT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces dernières sont modifiables sans préavis par la SAS HM CHR EQUIPEMENT.
Seules les CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) en vigueurs au jour de la validation de commande sont applicables entres les deux parties.
Aucune clause accompagnant une commande du client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d'Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau ne peut prévaloir sur nos CGV. Sauf par acceptation préalable et écrite de la SAS HM CHR EQUIPEMENT.
Clause n° 2 : Produits et Commande
Les devis émis par la SAS HM CHR EQUIPEMENT et adressés aux clients demeurent valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur envoie par la SAS HM CHR EQUIPEMENT. Passé ce délai, la SAS HM CHR EQUIPEMENT n’est plus dans l’obligation d’assurer et de garantir aux clients le maintien des tarifs initiaux stipulés au devis.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.
Toute commande a un caractère ferme et définitif pour toute personne, physique ou morale, à compter de la réception de son acompte ou du paiement intégrale de la commande par la présente société. Nos clients sont des professionnels et conclu un contrat ayant un rapport direct avec son activité.
La commande faite par l’acheteur n'est parfaite qu'après son acceptation par la SAS HM CHR EQUIPEMENT. C'est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu.
La commande est irrévocable par l'acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l'acceptation par la SAS HM CHR EQUIPEMENT.
Clause n° 3 : Prix et Rabais
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS HM CHR EQUIPEMENT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS CHR EQUIPEMENT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf accord explicite et écrit de la société SAS HM CHR EQUIPEMENT.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture TTC, le solde devant être payé avant le départ des marchandises.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SAS HM CHR EQUIPEMENT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS HM CHR EQUIPEMENT.
Clause n° 7: Clause de réserve de propriété
La société SAS HM CHR EQUIPEMENT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS HM CHR EQUIPEMENT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison et Transport
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur : Les marchandises enlevées par le client voyagent à ses risques et périls. Le client a intérêt à déballer les meubles et matériels en présence, soit du vendeur soit de leurs préposés.
- Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur : Dès communication de la date de mise à disposition de la marchandise, le client s'engage à recevoir où enlever celle-ci le jour convenu ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté, dans un maximum de 15 jours après la date prévue.
- Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande : Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés d'accès pour la livraison. Dans le cas contraire, les risques et frais seraient à sa charge. Une Livraison facturée comprend une présentation. Toute nouvelle livraison sera à la charge du client. Le rez-de-chaussée de l’adresse indiquée sur le bon de commande est réputé être l’endroit de déchargement. L’impossibilité d’accès impliquera le déchargement devant l’entrée principale. Tous frais de manutention, de location ou de transport supplémentaires seront à charge de l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : Installation et Raccordement des Produits
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de raccordement, ni les frais de modification utile aux installations existantes pour le bon fonctionnement des équipements. Par conséquence l’installation, le branchement et la mise en service du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de ce dernier.
Dans le cas où la SAS HM CHR EQUIPEMENT installe le matériel, le client doit absolument faire arriver les énergies en attente. Et la SAS HM CHR EQUIPEMENT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un manquement quel qu’il soit à ce niveau.
Dans le cas contraire le client devra vérifier avant de valider sa commande, la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en gaz son alimentation en eau et son taux PH, ses conduits d’aération, ses canalisations vidange avec le matériel achetée et à défaut de consulter des artisans locaux compétents. Car une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra en aucun cas donner lieu à un dédommagement à un remboursement ou une mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de la SAS HM CHR EQUIPEMENT.
Clause n° 10 : Garanties et SAV
La garantie contractuelle courte à partir du jour de la livraison ou de l’enlèvement. Vous devez systématiquement appeler notre service après-vente pour signaler tout problème rencontré en indiquant votre numéro de facture et de client. Dans le cadre de la garantie intégrale, notre service après-vente organise l’intervention sous 72 heures ouvrables. Soit par notre propre service technique. Soit par un artisan, partenaire de notre réseau et situé le plus proche de chez vous.
Les produits commercialisés par la SAS HM CHR EQUIPEMENT bénéficient donc d'un an de « garantie constructeur ». Elle inclut la main d’œuvre, les déplacements, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de pièces d’usures normales telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, etc. définis comme «consommables » ainsi que les interventions suite au calcaire, mauvaise utilisation, nettoyage, court-circuit électrique, training, etc…
De plus le matériel en question ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par la SAS HM CHR EQUIPEMENT. Sauf accord express et écrit de notre service SAV.
La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur...).
Enfin les produits vendus hors France métropolitaine, ainsi que les équipements d’un volume inférieure à un ½ m³ et d’un poids inférieur à 30 kg, bénéficient eux d’une garantie pièces et mains d’œuvre. L’acheteur sera tenu de retourner l’équipement défectueux à l’adresse de la SAS HM CHR EQUIPEMENT et de le récupérer après l’intervention.
Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société SAS HM CHR EQUIPEMENT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Réclamations et Litiges
Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec A.R. afin qu'elle ait une date certaine et que nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MEAUX.